Voyage à forfait, Directive 2015/2302
Ver du 1/10/2019
Voyages à forfait et prestations liées
Un voyage est considéré comme étant à forfait lorsque:
1. Vous réservez des services de voyage associés avec l’aide d’un opérateur tel qu’un voyagiste ou une agence de voyage en ligne ou hors ligne dans le cadre d’un seul contrat
ou
2. vous réservez des services de voyage dans le cadre de contrats distincts avec différents prestataires et une des conditions suivantes est remplie:
- Vous achetez des services auprès d’un seul point de vente (agence, centre d’appels ou site web) et vous les choisissez avant d’accepter de payer, c’est-à-dire avant de conclure le premier contrat. C’est le cas par exemple lorsque différents services de voyage sont placés dans un panier ou choisis d’une autre manière avant la conclusion d’un contrat;
- Les services vous sont vendus à un prix total ou tout compris;
- Ils sont annoncés ou vendus sous la dénomination de «forfait» ou sous une dénomination similaire;
- Les services de voyage sont combinés après la conclusion d’un contrat qui vous donne le droit de choisir parmi une sélection de services de voyage, par exemple un coffret cadeau;
- Forfaits «en un seul clic»: vous achetez des services auprès de différentes agences de voyages via une réservation liée en ligne dans le cadre de laquelle la première agence transmet vos nom, adresse électronique et coordonnées de paiement à la seconde agence et le second contrat est conclu dans les 24 heures suivant la conclusion du premier.
La combinaison d’un service de voyage tel que l’hébergement avec un autre service touristique (visite guidée, entrée à un concert ou à une manifestation sportive ou location d’équipement sportif) ne peut être considérée comme un voyage à forfait que si le service supplémentaire représente au moins 25 % de la valeur globale du voyage ou constitue une caractéristique essentielle du voyage.
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. La société Air Moto Tours est entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l’exige la loi, la société Air Moto Tours dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
Droits prévus par la directive transposée dans le code du tourisme
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. L’agence de voyage Ait Moto Tours a souscrit une protection contre l’insolvabilité. Ce garant financier est l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 avenue Carnot, 75017 Paris – Tél : +33 (0)1 44 09 25 35 – e-mail : info@apst.travel. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de l’agence. Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national.